A quoi sert la loi Carrez ?

Dans tous les domaines de vente, de nombreuses précautions sont prises pour anticiper d’éventuelles duperies. C’est le cas de la Loi Carrez qui a été proposée par Gilles Carrez puis adoptée par la législation française dans le but de protéger les parties prenantes à une vente de biens immobiliers en copropriété. Elle protège aussi bien les intérêts de l’acquéreur que ceux du vendeur. 

Qu’est-ce que le diagnostic de surface loi Carrez

La superficie loi Carrez est un diagnostic de surface indispensable à toute vente de logement appartenant à des copropriétaires. C’est une mesure d’évaluation qui permet de déterminer la superficie privative d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble. Ces derniers doivent être situés en copropriété pour que le calcul soit valable. Elle ne prend cependant pas en compte, les caves, garages ou emplacements de stationnements. 

De même, la surface loi Carrez vente ne s’applique pas aux superficies inférieures à 8 m². En lisant cet article, vous pourrez y voir plus clair et vous rendre davantage compte de l’importance de cette loi. Il est impératif que le diagnostic loi Carrez vente, figure au sein des documents de vente. Il est incontournable pour le bien de tous. Par suite, doit-il figurer dans la promesse de vente et/ou dans l’acte authentique de vente. Au cas où cette condition n’est pas remplie par le propriétaire, la vente se trouve annulée. 

Caractéristiques de la loi Carrez

En tant que diagnostic de surface, le diagnostic Carrez se base sur un certain nombre de paramètres pour sa mise en application et sa validité. 

À quel type de propriété la loi Carrez s’applique-t-elle ?

Par ses exigences initiales, la loi Carrez s’applique systématiquement à tout logement situé en copropriété. Ainsi, s’applique-t-elle à tout appartement, maison ou immeuble commercial qui remplit cette condition. Les maisons individuelles qui ne sont pas en copropriétés ne sont pas concernées par le calcul loi Carrez. Il en est de même pour les biens immobiliers vendus en VEFA. Le calcul loi Carrez maison individuelle peut être particulièrement calculée selon les circonstances. Elle ne doit pas être confondue à la superficie privative Carrez. 

À quelle fréquence exécuter le calcul de la superficie privative ?

Selon la réglementation en vigueur sur la loi Carrez, la superficie privative se calcule une fois et a donc une durée illimitée. Cependant, il peut arriver que ce calcul soit refait un certain nombre de fois. Cette situation est fonction des rénovations faites après les calculs successifs. Ainsi, à chaque rénovation au niveau du plancher ou de tout nivellement réalisé par suite du calcul initial, il urge de réaliser le calcul Carrez immobilier.  

Que faut-il prendre ou non en compte lors de la détermination de la surface Loi Carrez ?

D’après les règles de calcul de la superficie Carrez immobilier, il faut retrancher de la surface du plancher, les surfaces occupées par les murs, cloisons, embrasures des portes et des fenêtres. On retranche également, celle occupée par les marches et cages d’escaliers, gaines et conduits. Lorsqu’un local à une hauteur sous plancher inférieur à 1,80 m, la superficie de ce dernier n’est pas prise en compte lors du calcul. Les placards ne sont pris en compte que lorsque la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. La loi Carrez placard n’est possible que dans des cas spécifiques de calcul superficie loi Carrez. 

Aussi, faudrait-il veiller à ce que la superficie de la pièce à considérer soit supérieure ou égale à 8 m². Sur une telle base, caves, box, garages, loggias ouvertes, greniers, séchoirs ne sont pas pris en compte. Néanmoins, par mesure de jurisprudence, lorsque ce que ces locaux de moins de 8 m² sont regroupés en lots, ils doivent être pris en considération. 

Qui doit faire le métrage pour le calcul ?

Le métrage peut se faire par le propriétaire lui-même. Cependant, par mesure de précaution et pour un respect strict des règles de calcul, il est important de faire appel à un professionnel. Ce dernier doit avoir la certification. Tout ceci dans le but de prévenir d’éventuelles déconvenues et d’éviter les contentieux. 

Sanctions liées à la superficie privative

Lorsque la surface Carrez réelle et celle constatée connaissent une différence de moins de 5 %, il n’y a aucun recours possible pour l’acquéreur. Il en est de même lorsque le propriétaire remarque que la superficie de son bien dépasse celle mesurée. 

Mais au cas où cette différence est supérieure à 5 %, ce dernier pourra exiger un dédommagement au propriétaire. Celui-ci sera amené à lui verser une somme proportionnelle à la différence constatée. Le propriétaire peut être amené à assurer les frais de notaire à l’acquéreur. 

Saisie du tribunal

Il peut arriver que le tribunal de grande instance vienne à trancher le litige en cas de non-compréhension. Cette situation est valable dans le cas où le propriétaire ne serait pas présent lors de la signature de l’acte authentique de vente. 

Le diagnostic Carrez immobilier est l’une des conditions incontournables en cas de vente de logement en copropriété. En tenir compte va dans l’avantage de toutes les parties impliquées dans la vente. Cependant, un mauvais calcul peut revenir très coûteux au propriétaire.